PROJECTIVE GROUPE RÉALISE VOS CERTIFICATS DE CONFORMITÉ

Depuis le 1^er janvier 2020, tout bénéficiaire d’une AEC doit faire établir par un organisme habilité à cet effet un certificat de conformité indiquant que les caractéristiques de l’équipement réalisé respectent celles qui ont été autorisées (article L. 752-23 du code de commerce modifié par la loi ELAN).

Ce document doit être communiqué au préfet et aux exécutifs locaux au moins un mois avant l’ouverture au public. A défaut, toute exploitation est automatiquement considérée comme illicite (C. com., art. L. 752-23, I, mod. par L. ELAN, art. 168, II).

PROJECTIVE GROUPE réalise maintenant ces certificats, pour les magasins, les ensembles commerciaux, mais également les drives.