La loi de simplification de la vie économique modifie, dans ses articles 61 à 67, plusieurs règles du Code de commerce applicables à l’urbanisme commercial. Quatre changements concernent directement les porteurs de projet, les enseignes et les gestionnaires de centres commerciaux.
Deux nouvelles dispenses d’autorisation d’exploitation commerciale
Déménager provisoirement pendant les travaux
Nouvel article L. 752-1-3 du Code de commerce
Quand une zone d’activité économique était restructurée, un commerce qui s’installait provisoirement sur un autre terrain devait redemander une autorisation d’exploitation commerciale.
Le transfert temporaire est dispensé d’autorisation. Le commerce vend ailleurs pendant la transformation de la zone, puis revient sur son site d’origine sans nouvelle procédure.
- Même secteur d’activité
- Surface inférieure ou égale à l’autorisation initiale
- Site provisoire situé dans la même zone, sans aucune artificialisation
- Durée maximale de cinq ans
Changer de local dans le même centre commercial
Article L. 752-2, nouveau VI
Une enseigne qui fermait sa boutique pour rouvrir dans une autre cellule du même centre devait obtenir une nouvelle autorisation, alors que le centre n’avait ni grandi ni changé d’emprise.
Ce simple déplacement interne n’est plus soumis à autorisation. Les centres peuvent réorganiser leurs cellules au rythme des départs et des arrivées d’enseignes.
- Magasin rouvert d’une surface inférieure à 2 500 m² (1 000 m² en prédominance alimentaire)
- Surface de vente totale du centre inchangée
- Emprise au sol non modifiée
Contentieux et motivation des refus : deux changements qui impactent vos délais
Limiter qui peut attaquer une autorisation
Article L. 752-17
Tout professionnel dont l’activité était « affectée » par le projet pouvait saisir la Commission nationale d’aménagement commercial, ce qui ouvrait largement la porte aux recours de concurrents et retardait les ouvertures.
Il faut désormais démontrer une activité affectée « de manière directe et significative ». L’intérêt à agir devient plus exigeant, ce qui devrait réduire les recours purement dilatoires.
Obtenir un refus entièrement motivé
Article L. 752-21
Un porteur de projet corrigeait le motif de refus qu’on lui avait opposé, redéposait son dossier, et se voyait opposer un autre motif qui n’avait pas été soulevé la première fois.
La décision de refus ou l’avis défavorable doit énoncer l’intégralité des motifs, y compris toutes les non-conformités relevées. Le projet peut ainsi être corrigé en une seule fois.
Un projet en attente, ou un dossier refusé l’an dernier ?Ces nouvelles règles méritent d’être réexaminées avant de redéposer. Nos équipes vous accompagnent dans l’analyse de votre situation et la préparation de vos dossiers CDAC.
